Arrêté du 10 avril 1995

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.

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Abrogé6 juin 2015

Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 6 juin 2015

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.

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En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance