Abrogé6 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 11
Créé le 28 avril 1995
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.
Arrêté du 10 avril 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mai 2015art. 11
En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au vendredi 5 juin 2015
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.