Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 11
Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 6 juin 2015
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.
Arrêté du 10 avril 1995
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 11
Créé le 28 avril 1995 · Abrogé le 6 juin 2015
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement.
Abrogé depuis le samedi 6 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mai 2015art. 11
En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au vendredi 5 juin 2015
Source : Légifrance