Abrogé6 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 11
Créé le 28 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1995
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mai 2015art. 11
En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au vendredi 5 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.