Article 10
Abrogé depuis le 2015-06-06 par ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°99 du 27 avril 1995
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 avril 1995
Abrogé le samedi 6 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.