JORF n°96 du 23 avril 1995

Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 210 763 453 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


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Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 210 763 453 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.