Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 587 159 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°96 du 23 avril 1995
Arrêté du 10 avril 1995
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 587 159 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 210 763 453 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont reportés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 210 763 453 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVERTURE,ANNULATION ET REPORT DE CREDIT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 (ART. 17,24 ET 25) SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-23 "ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER".
Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0096 du 23/04/95 Page 6350 a 6351
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