JORF n°96 du 23 avril 1995

Art. 4. - Sont reportés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 210 763 453 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Sont reportés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 210 763 453 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.