Art. 1er. - L'arrêté du 28 août 1989 susvisé est complété conformément aux dispositions du présent arrêté.
1 version
Art. 1er. - L'arrêté du 28 août 1989 susvisé est complété conformément aux dispositions du présent arrêté.
1 version
Art. 1er. - L'arrêté du 28 août 1989 susvisé est complété conformément aux dispositions du présent arrêté.