Arrêté du 10 avril 1989

Article 3

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Article 3

Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 2 sont :

pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés aux articles D. 741-35 et D. 741-64 du code rural ;

pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires, ceux qui sont fixés par l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé, et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux qui sont fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;

pour les cotisations d'accidents du travail, ceux qui sont fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 1989 · Dernière version le 22 avril 2005

Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 2 sont :

  • pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés aux articles D. 741-35 et D. 741-64 du code rural ;
  • pour les cotisations de prestations familiales assises sur les salaires, ceux qui sont fixés par l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 susvisé, et pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux qui sont fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;
  • pour les cotisations d'accidents du travail, ceux qui sont fixés en application de l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-04-10 art. 2cite  Arrêté 1990-01-22 art. 1cite  Code rural D741-35, D741-64

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 27 avril 1989 au dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance