Arrêté du 10 avril 1987

Article 15

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Article 15

Le bureau national établit chaque année un budget qui est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Indépendamment des dons, legs et subventions que le bureau national peut recevoir, ses ressources sont assurées, notamment, par les produits de taxes parafiscales et de cotisations professionnelles prévues par la législation en vigueur.

Pour la perception de ces ressources, lorsqu'elle relève de l'autorité du bureau national, celui-ci est autorisé à procéder à toutes vérifications utiles et à se faire présenter par les entreprises intéressées tout document de nature à justifier l'assiette de base de la taxe parafiscale ou de la cotisation professionnelle rendue obligatoire par un arrêté interministériel d'extension.

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Abrogé22 décembre 2025

Créé le 5 mai 1987 · Abrogé le 22 décembre 2025

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Budget et ressources du Bureau national interprofessionnel du cognac

Résumé. Le Bureau national interprofessionnel du cognac établit un budget annuel approuvé par les ministres de l'agriculture et des finances, avec des ressources provenant de taxes et cotisations.

Le bureau national établit chaque année un budget qui est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Indépendamment des dons, legs et subventions que le bureau national peut recevoir, ses ressources sont assurées, notamment, par les produits de taxes parafiscales et de cotisations professionnelles prévues par la législation en vigueur.

Pour la perception de ces ressources, lorsqu'elle relève de l'autorité du bureau national, celui-ci est autorisé à procéder à toutes vérifications utiles et à se faire présenter par les entreprises intéressées tout document de nature à justifier l'assiette de base de la taxe parafiscale ou de la cotisation professionnelle rendue obligatoire par un arrêté interministériel d'extension.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mai 1987 au dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance