Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 3
Créé le 5 mai 1987 · Abrogé le 22 décembre 2025
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Rôle de la commission arbitrale dans l'arbitrage
L'arbitrage prévu par la loi du 10 juillet 1975 modifiée est assuré par une commission arbitrale.
La composition, la procédure et la prise de décision de cette commission sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.