Arrêté du 10 avril 1987

Article 14

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Article 14

L'arbitrage prévu par la loi du 10 juillet 1975 modifiée est assuré par une commission arbitrale.

La composition, la procédure et la prise de décision de cette commission sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.

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Abrogé22 décembre 2025

Créé le 5 mai 1987 · Abrogé le 22 décembre 2025

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Rôle de la commission arbitrale dans l'arbitrage

Résumé. Un arrêté du 10 avril 1987 explique comment fonctionne une commission arbitrale pour régler les conflits selon la loi de 1975.

L'arbitrage prévu par la loi du 10 juillet 1975 modifiée est assuré par une commission arbitrale.

La composition, la procédure et la prise de décision de cette commission sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.

Relations

cite

cite  Loi 1975-07-10

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mai 1987 au dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance