Arrêté du 10 avril 1987

Article 13

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Article 13

En application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée, le Bureau national interprofessionnel du cognac peut demander l'extension par les pouvoirs publics d'accords conclus en son sein, relatifs aux actions décrites à l'article 2 de cette loi, à la condition qu'ils soient compatibles avec les règles de la Communauté économique européenne.

Lorsque l'extension est prononcée par les pouvoirs publics, les dispositions de l'accord interprofessionnel sont rendues obligatoires pour les viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais "jaune d'or" établis en dehors de cette aire des vins blancs destinés à la production d'eaux-de-vie de Cognac ou des eaux-de-vie bénéficiant de cette appellation d'origine contrôlée.

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Abrogé22 décembre 2025

Créé le 5 mai 1987 · Abrogé le 22 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des accords interprofessionnels dans le cognac

Résumé. L'arrêté du 10 avril 1987 permet au Bureau national interprofessionnel du cognac de demander l'extension d'accords par les pouvoirs publics, rendant ces accords obligatoires pour les professionnels du cognac.

En application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée, le Bureau national interprofessionnel du cognac peut demander l'extension par les pouvoirs publics d'accords conclus en son sein, relatifs aux actions décrites à l'article 2 de cette loi, à la condition qu'ils soient compatibles avec les règles de la Communauté économique européenne.

Lorsque l'extension est prononcée par les pouvoirs publics, les dispositions de l'accord interprofessionnel sont rendues obligatoires pour les viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais "jaune d'or" établis en dehors de cette aire des vins blancs destinés à la production d'eaux-de-vie de Cognac ou des eaux-de-vie bénéficiant de cette appellation d'origine contrôlée.

Relations

cite

cite  Décret 1909-05-01

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mai 1987 au dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance