Arrêté du 10 avril 1987

Article 12

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Article 12

Le Bureau national interprofessionnel du cognac exerce ses pouvoirs sur toute la région délimitée par le décret du 1er mai 1909.

Les décisions prises par le Bureau national interprofessionnel du cognac, et notamment celles relatives aux missions définies à l'article 11 ci-dessus, sont obligatoires pour tous les producteurs, coopératives, négociants manipulants, intermédiaires et distributeurs.

Toutefois, toutes les décisions pouvant entraîner de l'avis du commissaire du Gouvernement des modifications aux dispositions du statut viticole général, ou spécial à la région délimitée par le décret du 1er mai 1909, seront obligatoirement soumises à la décision du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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Abrogé22 décembre 2025

Créé le 5 mai 1987 · Abrogé le 22 décembre 2025

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Pouvoirs et limites du Bureau national interprofessionnel du cognac

Résumé. Le Bureau national interprofessionnel du cognac a le pouvoir de prendre des décisions obligatoires pour tous les acteurs de la filière, mais certaines décisions importantes doivent être validées par les ministres de l'agriculture et des finances.

Le Bureau national interprofessionnel du cognac exerce ses pouvoirs sur toute la région délimitée par le décret du 1er mai 1909.

Les décisions prises par le Bureau national interprofessionnel du cognac, et notamment celles relatives aux missions définies à l'article 11 ci-dessus, sont obligatoires pour tous les producteurs, coopératives, négociants manipulants, intermédiaires et distributeurs.

Toutefois, toutes les décisions pouvant entraîner de l'avis du commissaire du Gouvernement des modifications aux dispositions du statut viticole général, ou spécial à la région délimitée par le décret du 1er mai 1909, seront obligatoirement soumises à la décision du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-04-10 art. 11

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mai 1987 au dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance