Arrêté du 10 avril 1987

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'agriculture désigne un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire adjoint.

Le commissaire du Gouvernement et le commissaire adjoint assistent à toutes les délibérations du Bureau national interprofessionnel du cognac et du comité permanent.

Le commissaire du Gouvernement peut soit donner son accord immédiat aux décisions prises, soit les soumettre à l'agrément du ministre de l'agriculture.

Si, dans un délai de deux mois à dater de la prise de délibération par l'assemblée plénière, le ministre n'a pas statué, la décision est réputée acquise.

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Abrogé22 décembre 2025

Créé le 5 mai 1987 · Abrogé le 22 décembre 2025

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans le Bureau national interprofessionnel du cognac

Résumé. Le ministre de l'agriculture nomme un commissaire du Gouvernement pour superviser les décisions du Bureau national interprofessionnel du cognac.

Le ministre de l'agriculture désigne un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire adjoint.

Le commissaire du Gouvernement et le commissaire adjoint assistent à toutes les délibérations du Bureau national interprofessionnel du cognac et du comité permanent.

Le commissaire du Gouvernement peut soit donner son accord immédiat aux décisions prises, soit les soumettre à l'agrément du ministre de l'agriculture.

Si, dans un délai de deux mois à dater de la prise de délibération par l'assemblée plénière, le ministre n'a pas statué, la décision est réputée acquise.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mai 1987 au dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance