Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 3
Créé le 5 mai 1987 · Abrogé le 22 décembre 2025
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Rôle du commissaire du Gouvernement dans le Bureau national interprofessionnel du cognac
Le ministre de l'agriculture désigne un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire adjoint.
Le commissaire du Gouvernement et le commissaire adjoint assistent à toutes les délibérations du Bureau national interprofessionnel du cognac et du comité permanent.
Le commissaire du Gouvernement peut soit donner son accord immédiat aux décisions prises, soit les soumettre à l'agrément du ministre de l'agriculture.
Si, dans un délai de deux mois à dater de la prise de délibération par l'assemblée plénière, le ministre n'a pas statué, la décision est réputée acquise.