En vigueur depuis le 27 août 2022
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Composition de la commission administrative paritaire nationale
La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 11 mai 2022 susvisé (Création d'une nouvelle commission pour les hauts responsables), est composée comme suit :
| Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | ||||
| titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | ||
| 4 | 4 | 4 | 4 | 31,10 % | 68,90 % |