Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique)Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publiqueCe décret modernise les règles des commissions administratives paritaires dans la fonction publique, en simplifiant leurs procédures et en élargissant leurs compétences. relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 (Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publique)Art. 33Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publiqueLe décret précise les dates d'entrée en vigueur de différentes modifications concernant le dialogue social dans la fonction publique. ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 (Organisation des comités techniques et de santé dans les ministères)Organisation des comités techniques et de santé dans les ministèresCe décret organise les comités techniques et de santé dans les ministères jusqu'aux prochaines élections. relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État)Réforme du statut des administrateurs de l'ÉtatCe décret réorganise le corps des administrateurs de l'État en modifiant leur recrutement, leur carrière et en fusionnant certains corps. portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2022 (Création d'une nouvelle commission pour les hauts responsables)Création d'une nouvelle commission pour les hauts responsablesUn nouvel arrêté crée une commission pour les hauts responsables de plusieurs ministères et supprime des articles d'un ancien arrêté. portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :