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Arrêté du 10 août 2022

relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 10 août 2022 organise la composition d'une commission administrative paritaire avec des représentants du personnel et de l'administration, et charge le directeur des ressources humaines de son application.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 (Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 (Organisation des comités techniques et de santé dans les ministères) relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 (Création d'une nouvelle commission pour les hauts responsables) portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Composition de la commission administrative paritaire nationale

Résumé. La commission administrative paritaire nationale a 4 représentants du personnel et 4 de l'administration, avec 3 femmes et 7 hommes.

La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 11 mai 2022 susvisé (Création d'une nouvelle commission pour les hauts responsables), est composée comme suit :

Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes
Du personnel De l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
4 4 4 4 31,10 % 68,90 %

En vigueur depuis le 27 août 2022

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Publication et exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit faire appliquer l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le samedi 27 août 2022

Arrêté du 10 août 2022
Article 1
Article 2