Arrêté du 10 août 2020

Article 2

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Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. - Association GESTARE (34000 Montpellier)

Décision unilatérale du 26 février 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

II. - Association Marie DURAND (49102 Angers)

Décision unilatérale du 23 avril 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

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Refus d'agrément pour des primes exceptionnelles

Résumé. Deux associations ne sont pas autorisées à verser une prime exceptionnelle pour augmenter le pouvoir d'achat de leurs employés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. - Association GESTARE (34000 Montpellier)

Décision unilatérale du 26 février 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

II. - Association Marie DURAND (49102 Angers)

Décision unilatérale du 23 avril 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

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Source : Légifrance