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Arrêté du 10 août 2020

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les primes exceptionnelles pour les salariés pendant la crise du covid-19

Résumé. Un arrêté liste les accords autorisés pour des primes exceptionnelles aux salariés pendant la crise du covid-19, mais deux associations ne peuvent pas en verser.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 30 juillet 2020 ;

Vu les notifications en date du 10 août 2020,

Arrête :

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Agrément d'accords collectifs et de décisions unilatérales

Résumé. Un arrêté liste les accords et décisions d'entreprises agréés, notamment des primes exceptionnelles pour aider les salariés pendant la crise du covid-19.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ADAPEI de l'Ardèche (07100 Roiffieux)

Accord d'entreprise du 25/02/2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement.

II. - APAEI 14 (14500 Vire-Normandie)

Accord d'entreprise du 20/12/2020 relatif à la NAO 2019.

III. - Association de Faugeras (19140 Condat sur Ganaveix)

Décision unilatérale du 14/05/2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en facteur du pouvoir d'achat (modulation covid).

IV. - Association Le Foyer de Furiani (20600 Furiani)

Décision unilatérale du 24 avril 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat (modulation covid).

V. - Association APARE (24000 Périgueux)

Décision unilatérale du 6 mars 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

VI. - ARSEAA (31000 Toulouse)

Accord d'entreprise du 13 mars 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

VII. - Résilience Occitanie (31000 Toulouse)

Accord d'entreprise du 10 avril 2020 et avenant du 23 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

VIII. - Fondation Marie-Louise (31600 Grattentour)

Décision unilatérale du 30 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

IX. - Fondation Dubois (33240 Branne)

Accord collectif du 17/04/2020 relatif à l'aménagement des congés pendant l'épidémie du covid-19.

X. - Association des Foyers des Aînés (33600 Pessac)

Décision unilatérale du 16 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XI. - Association Pierre-Marc et Marie-José LALANNE (33930 Verdays-Montalivet)

Décision unilatérale du 16 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XII. - ADAPEI 37 (37210 Parcay Meslay)

Accord d'entreprise du 31/03/2020 relatif à l'aménagement du temps de travail pendant l'épidémie du covid-19.

XIII. - Association Saint-Michel le Haut (39110 Salins-les-Bains)

Accord d'entreprise du 30 avril 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XIV. - Association Les Amis de la Providence (48000 Mende)

Décision unilatérale du 9 avril 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XV. - UDAF 49 (49000 Angers)

Accord collectif du 30/06/2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XVI. - La Ferme d'activités des Mauges (49450 Roussay)

Décision unilatérale de l'employeur du 03/07/2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XVII. - Association maison de retraite Sainte-Anne (61450 La Ferrière)

Accord d'entreprise du 7 mai 2020 relatif aux NAO obligatoires 2020.

XVIII. - Association Sauvegarde de l'enfance et de l'adulte du Pays Basque (64600 Anglet)

Accord d'entreprise du 13 août 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XIX. - Association européenne des handicapés moteurs (64340 Boucau)

Décision unilatérale du 26 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XX. - Association tutélaire des Hautes-Pyrénées (65107 Lourdes)

Décision unilatérale du 15 avril 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

XXI. - Association ESPEREM (75006 Paris)

Accord d'entreprise du 14 octobre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019.

XXII. - ADAPEI de Seine-et-Marne (77000 Melun)

Accord d'entreprise du 7 janvier 2020 relatif à la régularisation des jours non travaillés.

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Refus d'agrément pour des primes exceptionnelles

Résumé. Deux associations ne sont pas autorisées à verser une prime exceptionnelle pour augmenter le pouvoir d'achat de leurs employés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. - Association GESTARE (34000 Montpellier)

Décision unilatérale du 26 février 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

II. - Association Marie DURAND (49102 Angers)

Décision unilatérale du 23 avril 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Arrêté du 10 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3