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Arrêté du 10 août 2020

définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2021

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Frais d'élections pour les unions régionales des professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour les élections des professionnels de santé en 2020 et 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code la santé publique, et notamment ses articles L. 4031-4 (Contribution obligatoire des professionnels de santé libéraux), R. 4031-26 (Financement des élections des professions de santé libérales) et R. 4031- 45,

Arrêtent :

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Frais d'élection des unions régionales de professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les frais prélevés sur les contributions des professionnels de santé pour les élections aux unions régionales en 2020 et 2021.

En application du R. 4031-26 (Financement des élections des professions de santé libérales) du code de la santé publique, les frais occasionnés par les élections aux unions régionales des professionnels de santé et prélevés sur les contributions aux unions régionales des professionnels de santé versées en 2020 et 2021 sont fixés dans les tableaux suivants :
I. - Frais prélevés sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé versée 2020 :

Médecin Infirmier Masseur-
kinésithérapeute
Chirurgien-
dentiste
Pharmacien Orthophoniste
Alsace-Lorraine-
Champagne-Ardenne
29 621 € 23 668 € 16 833 € 10 816 € 7 168 € 5 023 €
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 35 504 € 35 334 € 22 425 € 11 043 € 9 825 € 5 119 €
Auvergne-Rhône-Alpes 44 708 € 39 225 € 30 136 € 14 595 € 11 273 € 8 987 €
Bourgogne-Franche Comté 13 632 € 11 036 € 7 309 € 3 920 € 4 188 € 1 736 €
Bretagne 17 453 € 18 895 € 11 820 € 6 222 € 4 722 € 3 546 €
Centre Val de Loire 10 963 € 7 986 € 5 573 € 3 063 € 3 488 € 1 934 €
Corse 2 021 € 4 137 € 1 710 € 716 € 620 € 265 €
Guadeloupe 1 953 € 4 425 € 2 152 € 700 € 633 € 348 €
Guyane 563 € 879 € 285 € 224 € 198 € 45 €
Ile de France 70 528 € 25 379 € 32 073 € 22 655 € 14 803 € 10 071 €
Océan Indien 4 549 € 7 315 € 4 716 € 1 685 € 1 186 € 1 304 €
Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées 37 198 € 43 516 € 28 189 € 13 140 € 9 956 € 7 347 €
Martinique 1 662 € 3 942 € 1 893 € 627 € 544 € 307 €
Normandie 15 292 € 12 123 € 7 075 € 3 942 € 4 569 € 2 359 €
Nord pas de Calais-Picardie 28 557 € 28 473 € 17 981 € 8 316 € 8 408 € 6 608 €
PACA 38 484 € 43 868 € 25 813 € 12 309 € 9 105 € 6 458 €
Pays de la Loire 18 681 € 10 330 € 11 161 € 6 055 € 5 048 € 3 737 €
Total 371 370 € 320 533 € 227 142 € 120 026 € 95 734 € 65 195 €

II. - Frais prélevés sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé versée en 2021 :

Médecin Infirmier Masseur-
kinésithérapeute
Chirurgien-
dentiste
Pharmacien Orthophoniste
Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne 15 921 € 12 722 € 9 048 € 5 814 € 3 853 € 2 700 €
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 19 083 € 18 992 € 12 053 € 5 936 € 5 281 € 2 751 €
Auvergne-Rhône-Alpes 24 031 € 21 084 € 16 198 € 7 845 € 6 059 € 4 831 €
Bourgogne-Franche Comté 7 327 € 5 932 € 3 928 € 2 107 € 2 251 € 933 €
Bretagne 9 381 € 10 156 € 6 353 € 3 344 € 2 538 € 1 906 €
Centre Val de Loire 5 893 € 4 293 € 2 995 € 1 646 € 1 875 € 1 040 €
Corse 1 086 € 2 224 € 919 € 385 € 333 € 143 €
Guadeloupe 1 050 € 2 378 € 1 157 € 376 € 340 € 187 €
Guyane 302 € 473 € 153 € 120 € 107 € 24 €
Ile de France 37 909 € 13 641 € 17 239 € 12 177 € 7 956 € 5 413 €
Océan Indien 2 445 € 3 932 € 2 535 € 906 € 638 € 701 €
Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées 19 994 € 23 390 € 15 152 € 7 063 € 5 351 € 3 949 €
Martinique 894 € 2 119 € 1 017 € 337 € 292 € 165 €
Normandie 8 219 € 6 516 € 3 803 € 2 119 € 2 456 € 1 268 €
Nord pas de Calais-Picardie 15 349 € 15 304 € 9 665 € 4 470 € 4 520 € 3 552 €
PACA 20 685 € 23 579 € 13 875 € 6 616 € 4 894 € 3 471 €
Pays de la Loire 10 041 € 5 552 € 5 999 € 3 255 € 2 713 € 2 009 €
Total 199 611 € 172 286 € 122 089 € 64 514 € 51 457 € 35 043 €
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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de l'économie et le ministre des solidarités sont chargés d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce lui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Arrêté du 10 août 2020
Article 1
Article 2