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Arrêté du 10 août 2017

fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé

Résumé. Un arrêté du 10 août 2017 fixe à 41,2 millions d'euros la dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé en 2016.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2017 ;

Arrête :

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Dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé en 2016

Résumé. En 2016, l'agence des systèmes d'information partagés de santé a reçu une dotation de 41,2 millions d'euros.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), la dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2016 à 41,2 millions d'euros.

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Arrêté du 10 août 2017
Article 1
Article 2