En vigueur depuis le 14 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.