Arrêté du 10 août 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 septembre 2017

Créé le 10 septembre 2016 · Abrogé le 7 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation d'accompagnement pour la validation des acquis

Résumé. Les candidats à la validation des acquis de l'expérience peuvent payer une prestation d'accompagnement de 450 € après que leur demande soit déclarée recevable.

L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 6 septembre 2017

Source : Légifrance