Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 août 2016

modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » homologué par le décret n° 2011-1744 du 4 décembre 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des vignes pour le Muscat de Lunel

Résumé. Les vins Muscat de Lunel doivent maintenant venir uniquement de vignes dans une zone précise.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier son article L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le décret n° 2011-1744 du 4 décembre 2011 (Suppression de l'appellation Muscat de Lunel) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 février 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la zone de production pour le Muscat de Lunel

Résumé. Les vins de l'appellation Muscat de Lunel doivent maintenant provenir uniquement des vignes situées dans une zone précise, approuvée en 1984 et mise à jour en 2016.

Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel », homologué par le décret du 4 décembre 2011 susvisé (Suppression de l'appellation Muscat de Lunel), le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 20 septembre 1984 et du 10 février 2016. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au cahier des charges du Muscat de Lunel

Résumé. Un arrêté précise où trouver le cahier des charges du Muscat de Lunel, un vin protégé.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-85f9a7ed-0fcc-40bd-8ec3-3ff5949a9271 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par trois directrices générales

Résumé. Un arrêté du 10 août 2016 confie à trois directrices générales l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

H. Durand

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Arrêté du 10 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3