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ARRÊTÉ du 10 août 2015

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le cartonnage

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans l'industrie du cartonnage devient obligatoire, avec un accent sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 151 du 1er avril 2015 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

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Obligation d'accord sur les salaires dans le cartonnage

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du cartonnage, avec un focus sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 151 du 1er avril 2015 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 2

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Application d'un avenant sur les salaires dans le cartonnage

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie du cartonnage commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 10 août 2015
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