Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la durée du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant modificatif du 20 octobre 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième paragraphe du nouvel article 7-2, tel que modifié par l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur la durée du travail) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11 (Organisation des astreintes par accord collectif) à L. 3121-20 (Limite hebdomadaire de travail) du code du travail.
1 version