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Arrêté du 10 août 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la durée du travail pour les fleuristes et vendeurs d'animaux

Résumé. Tous les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie doivent maintenant suivre un accord sur la durée du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant modificatif du 20 octobre 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la durée du travail

Résumé. Un accord sur la durée du travail pour les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant modificatif du 20 octobre 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième paragraphe du nouvel article 7-2, tel que modifié par l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur la durée du travail) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-11 (Organisation des astreintes par accord collectif) à L. 3121-20 (Limite hebdomadaire de travail) du code du travail.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la durée du travail

Résumé. Un accord sur la durée du travail pour les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3