Périmé29 décembre 2012
Créé le 13 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2011
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 29 décembre 2012
En vigueur du samedi 13 août 2011 au vendredi 28 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.