Arrêté du 10 août 2009

Article 1

Créé le 30 août 2009

Par dérogation à l'article 11 du décret du 5 novembre 1996 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 mai 2009, la période de préparation minimum de trois mois après distillation à laquelle doivent satisfaire les rhums ne présentant aucune coloration pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » est fixée à six semaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009