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Arrêté du 10 août 2009

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.

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Abrogé2 septembre 2010

Créé le 20 août 2009 · Abrogé le 2 septembre 2010

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 2009 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance