Abrogé2 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 6 août 2010 - art. 36
Créé le 20 août 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2009
Article 36
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 6 août 2010art. 36
En vigueur du jeudi 20 août 2009 au mercredi 1 septembre 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.