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Arrêté du 10 août 2009

Article 34

Abrogé2 septembre 2010

Créé le 20 août 2009

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixés par le décret n° 2006-781 du 7 juillet 2006 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 2010

Abrogé parArrêté du 6 août 2010art. 36

En vigueur du jeudi 20 août 2009 au mercredi 1 septembre 2010

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixés par le décret n° 2006-781 du 7 juillet 2006 modifié.