JORF n°0190 du 19 août 2009

Article 34

Article 34

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixés par le décret n° 2006-781 du 7 juillet 2006 modifié.


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Version 1

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixés par le décret n° 2006-781 du 7 juillet 2006 modifié.