Abrogé par Arrêté du 6 août 2010 - art. 36
Créé le 20 août 2009
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixés par le décret n° 2006-781 du 7 juillet 2006 modifié.