Abrogé par Arrêté du 6 août 2010 - art. 36
Créé le 20 août 2009 · Abrogé le 2 septembre 2010
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.