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Arrêté du 10 août 2009

Article 31

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Article 31

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.

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Abrogé2 septembre 2010

Créé le 20 août 2009 · Abrogé le 2 septembre 2010

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 2009 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance