Abrogé par Arrêté du 6 août 2010 - art. 36
Créé le 20 août 2009 · Abrogé le 2 septembre 2010
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.