Abrogé par Arrêté du 6 août 2010 - art. 36
Créé le 20 août 2009 · Abrogé le 2 septembre 2010
La commission est présidée par le directeur général des finances publiques ou son représentant.
Elle élabore un règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.