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Arrêté du 10 août 2009

Article 24

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Article 24

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des finances publiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2010

Créé le 20 août 2009 · Abrogé le 2 septembre 2010

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des finances publiques, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 2009 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance