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Arrêté du 10 août 2009

Article 22

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Article 22

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes.

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Abrogé2 septembre 2010

Créé le 20 août 2009 · Abrogé le 2 septembre 2010

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 2009 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance