JORF n°0190 du 19 août 2009

Article 21

Article 21

Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau de représentation un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation à la commission.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.


Historique des versions

Version 1

Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau de représentation un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation à la commission.

Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.