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Arrêté du 10 août 2009

Article 11

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Article 11

Pour chaque niveau de représentation, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des finances publiques et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général des finances publiques statue sans délai sur ces réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2010

Créé le 20 août 2009 · Abrogé le 2 septembre 2010

Pour chaque niveau de représentation, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des finances publiques et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général des finances publiques statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 2009 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance