Créé le 23 août 2007
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 10 août 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-07-08
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 août 2007