Arrêté du 10 août 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément au titre Ier,

article 2

, de l'

arrêté du 8 juillet 1992 susvisé

, les services déconcentrés de la marine nationale, habilités en application de l'

article 1er

du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 2007

Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la marine nationale, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-07-08cite  Arrêté 2007-08-10 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2007

Source : Légifrance