JORF n°206 du 6 septembre 2007

Article 1

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.