JORF n°206 du 6 septembre 2007

Arrêté du 10 août 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie,

Arrête :

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton