JORF n°197 du 25 août 2005

Article 3

Article 3

A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 164, l'organisme cité à l'article 2 assure les services d'information, d'alerte et d'assistance en vol au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.


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Version 1

A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 164, l'organisme cité à l'article 2 assure les services d'information, d'alerte et d'assistance en vol au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.