JORF n°201 du 30 août 2005

Article 4

Article 4

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé. Les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation y sont représentés. En outre, la conférence des DRASS dispose en son sein de deux représentants.


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Version 1

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé. Les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation y sont représentés. En outre, la conférence des DRASS dispose en son sein de deux représentants.