JORF n°201 du 30 août 2005

Article 3

Article 3

Le comité d'évaluation créé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé, qui donne un avis au ministre chargé de la santé sur les dossiers de demande d'utilisation du logo programme national nutrition santé, est prorogé dans sa mission jusqu'au 31 décembre 2006.


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Version 1

Le comité d'évaluation créé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation en santé, qui donne un avis au ministre chargé de la santé sur les dossiers de demande d'utilisation du logo programme national nutrition santé, est prorogé dans sa mission jusqu'au 31 décembre 2006.