Abrogé14 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17
Créé le 25 septembre 2004
L'autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 10 août 2004
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2018art. 17
En vigueur du samedi 25 septembre 2004 au samedi 13 octobre 2018