Arrêté du 10 août 2004

Article 12

Abrogé14 octobre 2018

Créé le 25 septembre 2004

En cas de décès du bénéficiaire d'une autorisation, ses ayants droit disposent d'un délai de six mois pour déposer une nouvelle demande d'autorisation ou pour céder, dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, les spécimens détenus sous couvert de l'ancienne autorisation.
Si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, le préfet peut procéder au placement d'office des animaux, aux frais de la succession, dans le respect des droits de propriété des ayants droit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 septembre 2004 au samedi 13 octobre 2018