Abrogé par Arrêté du 3 juin 2014 - art. 1
Créé le 29 août 2001 · Abrogé le 15 juin 2014
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.