JORF n°190 du 18 août 1999

Art. 1er. - Pour l'exercice 1997, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

- solde positif incombant au régime général : 658 700 288 F ;

- solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 638 980 348 F ;

- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 19 719 940 F.


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Version 1

Art. 1er. - Pour l'exercice 1997, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

- solde positif incombant au régime général : 658 700 288 F ;

- solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 638 980 348 F ;

- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 19 719 940 F.