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JORF n°191 du 20 août 1998
Arrêté du 10 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 24 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'Institut de formation de l'Ouest parisien (IFOROP), 17, avenue du Maréchal-Joffre, 92022 Nanterre Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 127, avenue d'Italie, 75647 Paris Cedex 13, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 17 747 436,50 F, sur un actif immobilisé de 13 650,43 F et un reliquat total de trésorerie de 2 239 930,68 F.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTE LA DEVOLUTION AU 24-07-1998 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'INSTITUT DE FORMATION DE L'OUEST PARISIEN (IFOROP),17,AVENUE DU MARECHAL-JOFFRE,92022 NANTERRE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGFREE INTERPROFESSIONNEL ET REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE (OPCAREGE ILE-DE-FRANCE),127,AVENUE D'ITALIE,75647 PARIS CEDEX 13,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 17 747436,50 F,SUR UN ACTIF IMMOBILISE DE 13650,43 F ET UN RELIQUAT TOTAL DE TRESORERIE DE 2 239 930,68 F.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L.9913 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger