Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 20 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation haute Alsace, dont le siège est 12, rue du 17-Novembre, BP 1088, 68051 Mulhouse Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace (OPCAREG Alsace), dont le siège est 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un actif de 6 712 732,45 F et un passif de 2 944,881 F, soit un actif net de 3 767 851,45 F repris au bilan arrêté au 14 février 1996.