JORF n°191 du 20 août 1998

Arrêté du 10 août 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 20 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation haute Alsace, dont le siège est 12, rue du 17-Novembre, BP 1088, 68051 Mulhouse Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace (OPCAREG Alsace), dont le siège est 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un actif de 6 712 732,45 F et un passif de 2 944,881 F, soit un actif net de 3 767 851,45 F repris au bilan arrêté au 14 février 1996.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 20-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES EMPLOYEURS OCCUPANT DIX SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION HAUTE ALSACE,DONT LE SIEGE EST 12,RUE DU 17-NOVEMBRE,BP 1088,68051 MULHOUSE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERPROFESSIONNEL ET REGIONAL D'ALSACE (OPCAREG ALSACE), DONT LE SIEGE EST 1,QUAI

Fait à Paris, le 10 août 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger