Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'association GACO FORMA, 17, rue de la Glacière, 92250 La Garenne-Colombes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 8 026 729 F, sur un actif de 150 199 50 F et un excédent de trésorerie de 3 605 286,53 F.